Occupation de ressortissants étrangers : nouvelles règles du jeu !

Le permis unique est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Nous faisons le point sur cette nouvelle procédure.

I. Introduction

La procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants hors UE a changé depuis le 1er janvier 2019.

À la suite de la régionalisation de la politique de migration, un accord de coopération entre régions du 2 février 2018 portant coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers avait été adopté. Près de 10 ans plus tard, celui-ci transpose enfin – partiellement – deux directives européennes :

  1. La Directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  2. La Directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Cet accord a ensuite été soumis aux différentes assemblées législatives concernées afin qu’il puisse faire l’objet d’une loi d’assentiment.

Rappel des de la répartition des matières depuis la 6ème réforme de l’Etat : 

  • Le séjour de ressortissant étranger reste une compétence fédérale ;
  • Les règles relatives à l’occupation de ressortissants étrangers ont été transférées aux Régions ;
  • Le permis C étant la conséquence directe d’un statut de séjour, les Régions ne sont compétentes que pour la délivrance du permis.

II. Objectifs poursuivis par le législateur

L’objectif du législateur est double. Premièrement, il espère simplifier la procédure administrative qu’implique d’une part la demande de titre de séjour et d’autre part celle du permis de travail. Le permis unique impacte donc surtout le demandeur dans la mesure où la procédure est désormais “unique”. Deuxièmement, il avait le souhait de mettre fin à la différence de traitement entre les ressortissants européens et non-européens.

On notera qu’il est également plus facile pour l’employeur de vérifier si un travailleur est en ordre puisqu’il ne devra plus consulter qu’un seul document.

III. Bref rappel des principes applicables à l’ancienne procédure

Jusqu’au 1er janvier 2019, pour celui qui souhaitait travailler en Belgique, la procédure était scindée en deux. En effet, il devait avant tout disposer d’un permis de séjour valable. Pour cela, il s’adressait à l’Office des étrangers. Ensuite, pour pouvoir travailler, il devait s’adresser aux institutions régionales compétentes qui lui délivraient un permis de travail.

Cette procédure scindée est toujours d’application pour les séjours inférieurs à 90 jours. En d’autres termes, le permis unique peut seulement être demandé pour un emploi et un séjour de plus de 90 jours.

IV. Nouvelle procédure du permis unique

Le permis unique est un document de séjour qui autorise également l’accès au marché du travail.

La nouvelle procédure peut être résumée comme suit :

1. Introduction de la demande

Durée indeterminée Durée déterminée
a. Qui ? Le travailleur Employeur
b. Où ? Auprès de la Région compétente

– Lieu du domicile du travail

Auprès de la Région compétente

– la Région où les activités du travailleur étranger sont concentrées ;

– à défaut, la Région où se situe le siège social de l’entreprise ;

– à défaut, la Région où le travailleur exercera ses activités.

c. quels documents ?

  • Formulaire de demande ;
  • Différents documents relatifs à l’occupation et au séjour sont à fournir (ex. copie du passeport du travailleur, certificat médical, contrat de travail,…).

2. Examen de la recevabilité du dossier par la Région

La région examine la recevabilité du dossier. Celui-ci doit être complet. Si tous les documents requis ne sont pas introduits, le demandeur dispose de 15 jours pour produire les documents manquants. A défaut, la demande est déclarée irrecevable.

Au plus tard 15 jours après que la demande ait été déclarée recevable, l’autorité régionale compétente envoie copie de la demande à l’Office des Etrangers.

3. Examen de la demande par la Région et l’Office des étrangers

La Région compétente et l’Office des étrangers examinent la demande conjointement, chacun dans le cadre de ses compétences. La Région examine les conditions relatives à l’autorisation de travail. L’Office des étrangers examine quant à lui les conditions relatives à l’autorisation de séjour.

4. Décision

Plusieurs situations peuvent se présenter :

    1. Décisions positives de la Région et de l’Office des étrangers ; 
    1. Décision négative de la Région et décision positive de l’Office des étrangers ;
  1. Décision positive de la Région et décision négative de l’Office des étrangers.

Une décision d’octroi d’une permis ne toutefois peut être prise que si les deux autorités compétentes prennent une décision positive. Les deux décisions sont donc liées. D’ailleurs, lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est plus autorisé à travailler, son séjour prend fin de plein droit 90 jours après la fin de l’autorisation de travailler.

5. Notification de la décision

Dans les 4 mois suivant la notification de la décision de recevabilité de la demande, une décision est notifiée au demandeur par l’Office des étrangers. La Région ne notifie sa décision que lorsque celle-ci est négative.

Ce délai de 4 mois peut-être prolongé en raison de la complexité de la demande.

Cependant, si après 4 mois (éventuellement prolongés), aucune décision n’est prise, on considère que l’autorisation de séjour et de travail sont accordées.

6. Délivrance du permis unique

Le travailleur est en Belgique : le poste diplomatique l’informe de la décision positive et lui délivre un visa D. Une fois en Belgique, il est inscrit au registre des étrangers. La commune de son lieu de domicile lui délivre un titre de séjour provisoire.

Le travailleur est à l’étranger : la commune dans laquelle il est domicilié l’informe de la décision positive et lui délivre un titre de séjour provisoire.

Ce document provisoire permet au travailleur de commencer à travailler dans l’attente de la délivrance de son permis unique par la commune.

7. Recours

Il suffit qu’une des deux autorités compétentes prennent une décision négative pour que le permis unique ne soit pas accordé. Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision de refus.

1. La décision négative est prise par la Région :

  • La demande est déclarée irrecevable : recours auprès du Conseil d’Etat.
  • La demande est refusée :
    • recours auprès du ministre compétent ;
    • appel auprès du Conseil d’Etat (suspensif).

2. La décision négative est prise par l’Office des Etrangers : recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (non-suspensif).

8. Mesures transitoires

a) les demandes introduites en 2018

  • Toute demande introduite en 2018 sera traitée conformément à la réglementation en vigueur en 2018.
  • Tout permis de travail reste valable jusqu’à sa date d’échéance.

b) les demandes introduites en 2019

Pour toute demande d’autorisation (première demande ou renouvellement), la procédure ou/et les documents ont changé.

ISLAMI Lindiana – Legal consultant@GroupS

Source : https://www.groups.be/1_93990.htm?rdeLocaleAttr=fr