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Les travailleurs frontaliers français qui travaillent dans la zone frontalière belge bénéficient d’un statut fiscal particulier. Malgré leur occupation sur le sol belge, leurs revenus professionnels gagnés en Belgique restent imposables en France. Cette mesure, encadrée par des conditions et des formalités strictes, finira par disparaître en 2033. Cet article refait le point sur la réglementation applicable.


De 2012 à 2033
Comme rappelé dans le précédent paragraphe, cette mesure est limitée dans le temps. Normalement, les travailleurs concernés pourront en bénéficier jusqu’en 2033. Les conditions à respecter diffèrent, selon qu’il s’agit de « simples travailleurs » ou de « travailleurs saisonniers ».

Principe général

Conditions
Depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficiaient de cette mesure au 31 décembre 2011 peuvent prolonger cette situation jusqu’en 2033. Il s’agit des travailleurs :

  1. qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008
  2. et, qui, au 31 décembre 2011 :
  • avaient leur unique foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française
  • et exerçaient leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sans avoir quitté cette zone plus de 30 jours au cours de l’année 2011 dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Exception
Les travailleurs avec un foyer permanent d’habitation dans la région frontalière française et qui ont perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, mais pouvant prouver qu’ils y ont travaillé trois mois au cours de l’année 2011, peuvent continuer à bénéficier de cet avantage s’ils retrouvent un emploi dans la zone frontalière belge.
Pas de nouveaux travailleurs frontaliers
Depuis le 1er janvier 2012, il n’y a donc pas de nouveaux travailleurs frontaliers. Le contribuable français qui a commencé une activité salariée dans la zone frontalière belge après cette date ne pourra donc plus bénéficier de cette mesure. En principe, il devra payer des impôts en Belgique pour les rémunérations liées aux prestations effectuées en Belgique (sauf certaines exceptions comme, par exemple, la « règle des 183 jours »).
Conditions à remplir pour conserver ce statut jusqu’en 2033
Les travailleurs qui peuvent continuer à bénéficier de cette mesure pendant les 22 années qui restent doivent néanmoins remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  1. Ils doivent conserver sans interruption leur seul foyer d’habitation dans la zone frontalière française
  2. Ils doivent continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans interruption

    Il est clairement mentionné que certaines absences, comme une maladie, un accident, un congé éducation payé, des vacances ou une période de chômage ne sont pas considérées comme une interruption de l’activité salariée dans la zone frontalière et n’engendrent donc pas une perte des avantages liés à ce statut particulier. Il s’agit en effet d’absences imputables à des circonstances extérieures. Un changement d’employeur n’entraînera pas non plus la perte du régime de travailleur transfrontalier, pour autant que l’activité salariée continue à être exercée dans la zone frontalière belge.
  3. Ils ne peuvent quitter la zone frontalière belge plus de 30 jours par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles.

    Une fraction de journée passée en dehors de la zone frontalière est considérée comme une journée entière. Toutefois, certains déplacements en dehors de la zone frontalière ne sont pas pris en compte, notamment :
  • les cas de force majeure, en dehors de la volonté du travailleur ou de l’employeur
  • le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique
  • des activités inhérentes à la fonction de délégué syndical
  • la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale
  • la participation à un conseil d’entreprise
  • la participation à une fête du personnel
  • les visites médicales
  • les sorties pour formation professionnelle n’excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c’est-à-dire que si, au cours d’une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours)
  • les jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d’une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.

Perte du statut
Le non-respect de la première et de la deuxième condition mène à une perte définitive du statut.
Si un travailleur dépasse pour la première fois la limite des 30 jours stipulée par la troisième condition, il ne perdra son statut que pour l’année considérée. S’il dépasse cette limite une seconde fois, il le perdra définitivement.

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