ConstructionFranceCCILBEn tout cas, si vous visez des marchés là-bas, il ne vous faut plus l’ignorer ! La garantie décennale est une assurance obligatoire, en France, qui permet de couvrir les dommages pouvant apparaître après la construction ou la rénovation de l’ouvrage durant les 10 années qui suivent la date de réception du chantier.

Contrairement à ce qui est la règle ail­leurs dans l’UE, tout constructeur est ici concerné. Reste à bien définir qui est le constructeur et ce que recouvre cette no­tion…

Garantie de dix ans…

En France, comme on vient de le dire, le constructeur garantit son travail pour les dix ans qui suivent la fin du chantier. Mais, au fait, qui est concerné ? À bien y regarder, il n’y a pas une personne qui sort du chapeau mais plusieurs. En effet, ils sont nombreux à être visés par cette assurance, notamment l’architecte, l’entrepreneur, un technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ou­vrage par un contrat de louage d’ouvrage (le contrat de louage d’ouvrages peut se définir comme le contrat par lequel une personne s’engage à exécuter un travail de manière indépendante moyennant un prix ou un honoraire). Le vendeur d’un immeuble à construire, le promo­teur immobilier, le constructeur de mai­sons individuelles ou encore le contrô­leur technique font aussi partie de ceux qui garantissent le travail. Par contre, un sous-traitant ne l’est pas, la loi estimant qu’il n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Certains ouvrages spécifiques ne sont pas non plus soumis à cette obli­gation, comme ceux se rattachant au gé­nie civil, aux voieries ou encore les ou­vrages sportifs non couverts.

Comment ça marche ?

L’assurance responsabilité décen­nale a été instaurée en France en 1978. À l’époque et jusqu’il y a peu, il était difficile pour un entrepreneur étranger de faire assurer son chantier en France, que ce soit par un assureur français ou par son assureur dans son pays d’origine. La Directive Services de 2006 a semble-t-il changé la donne. En France, l’assurance liée à une construction est double. Il y a d’une part l’assurance dommages ouvrages qui doit être contractée par le maître d’ouvrage et qui, en cas de pépin, indemnise le preneur avant de se retour­ner contre l’assureur en garantie décen­nale de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. La garantie couvre les dommages matériels d’une certaine gravité qui compromettent la solidité de l’ou­vrage ou le rendent impropre à sa desti­nation, autrement dit inhabitable.

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