Actu membre – Group S : Actualité sociale en Belgique et en France

En Belgique

Un deuxième pilier pension complémentaire pour les indépendants en personne physique

Le 20 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi des Ministres Daniel Bacquelaine et Willy Borsus visant à offrir aux indépendants en personne physique, aux aidants et aux conjoints-aidants la possibilité de constituer un capital de pension complémentaire de diverses façons.

Harmonisation des droits
Tous les indépendants bénéficiaient déjà de la possibilité de souscrire à la Pension Libre Complémentaire (PLCI) mais seuls les indépendants établis en société pouvaient souscrire à l’engagement individuel de pension. Cette mesure mène à une harmonisation des droits conférés aux indépendants en matière de capital pension. Chacun pourra donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux et de moyens adéquats pour s’assurer un meilleur revenu de pension.

Quand cette mesure sera-t-elle effective ?

La date d’entrée en vigueur n’est pas encore officielle mais devrait se situer dans le courant de l’année 2017. L’avant-projet est actuellement transmis pour avis au Conseil d’Etat.

En France

Fin de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques

Visite médicale d’embauche

Alors que jusqu’à présent la visite médicale d’embauche était obligatoire, cette dernière disparait au profit de la visite d’information et de prévention, qui devra être réalisée après l’embauche (article L4624-1 du Code du travail). Le délai de réalisation de cette visite doit encore être déterminé par décret (probablement dans les 6 mois suivant l’embauche, mais ce point reste à confirmer).
Si elle n’a donc pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à occuper le poste de travail auquel il est affecté, la visite d’information et de prévention :
informera le salarié sur les risques liés à son poste de travail, sensibilisera le salarié sur les moyens de prévention lui permettant d’éviter tout risque pour sa santé et sa sécurité. Cette visite pourra être assurée par le médecin du travail, mais également par :
un collaborateur médecin (praticien n’ayant pas la qualification de médecin du travail, mais qui s’engage à suivre une formation lui permettant de l’obtenir), un interne en médecine du travail, ou un infirmier, qui pourront si besoin, orienter le salarié vers le médecin du travail.

Visites médicales périodiques
La visite médicale périodique (qui devait jusqu’alors avoir lieu tous les 2 ans), est elle aussi supprimée et sera remplacée par des visites d’informations, dont la périodicité doit encore être déterminée par décret. Cette périodicité ainsi que les modalités de ces visites seront adaptées en fonction :
des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge, et des risques professionnels auxquels est exposé le travailleur.
A l’issue de ces visites, le salarié se verra délivrer une attestation dont la forme doit encore être définie par arrêté.

 

Actu membre – Group S – Aperçu de l'actualité sociale en Belgique en France

En Belgique

actuaLe projet de Loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat confirme certaines conséquences sociales du tax shift.

La lecture du projet de Loi confirme trois choses en matière sociale :

  1. l’extension de la réduction groupe-cible premiers engagements au 6ème travailleur ;
  2. la réduction des cotisations de base ONSS ;
  3. la réforme de la réduction structurelle des cotisations ONSS.

Extension de la réduction premiers engagements vers le 6ème travailleur

Principe

Jusqu’à présent, dans le cadre de la réduction premiers engagements, l’employeur pouvait bénéficier de réductions de cotisations sociales pour les 5 premiers engagements. Comme annoncé dans un précédent article, à partir du 1er janvier 2016, un employeur pourra bénéficier de réductions pour les 6 premiers engagements.

Pour tous les employeurs?

Cette mesure ne concerne pas tous les employeurs. Pour bénéficier de l’extension de la réduction vers le 6ème travailleur, il est impératif que ce 6ème travailleur entre en service en 2016. Autrement dit, un employeur qui a déjà 6 travailleurs en service en 2015 ne pourra pas bénéficier de la réduction liée au 6ème travailleur à partir du 1er janvier 2016.

Lire la suite: http://www.groups.be/1_75825.htm?rdeLocaleAttr=fr

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actua

Les barèmes et les règles de calcul de précompte professionnel applicables aux rémunérations payées ou octroyées à partir de 2016 ont été publiés. La diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail se ressent. Les barèmes mensuels ont en effet à nouveau été diminués et le pourcentage du bonus à l’emploi fiscal a été augmenté.

Cet article donne un aperçu des principales modifications de l’annexe III de l’AR/CIR 92, outre l’indexation habituelle de certains montants.

Les barèmes et les règles de calcul pour 2016 sont disponibles ici.

Diminution des barèmes mensuels

L’augmentation des frais professionnels forfaitaires dans l’impôt des personnes physiques prévue pour 2016 est directement calculée dans les barèmes mensuels du précompte professionnel. Ce changement entraîne une diminution du précompte professionnel et, par conséquent, une augmentation du salaire net, surtout pour les bas et moyens revenus.

Lire la suite : http://www.groups.be/1_75862.htm?rdeLocaleAttr=fr

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La Caisse d’Allocations Familiales de Group S vous présente « le guide du bébé 2015-2016 ».

1000 et 1 facettes pratiques ou le guide du bien-être

 

Au Sommaire

  1. Les prestations familiales
  2. La grossesse
  3. La naissance
  4. Droits, services et avantages pour la famille
  5. Les adresses utiles
  6. Guide de la prévention des accidents domestiques (nouveau !)

Consulter le Guide en PDF…

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En France

groupsfrance

Travail du dimanche : ouvertures autorisées par le maire

11/12/2015

En ces dimanches qui précédent les fêtes, beaucoup de magasins sont ouverts. Ces ouvertures sont rendues possibles par des arrêtés municipaux (ou préfectoraux pour la ville de Paris) qui accordent une dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Quelles sont les modalités de mise en place de ces ouvertures dominicales, parfois communément appelées les « dimanches du maire » ?

Combien de « dimanches du maire » dans l’année ?

Avant 2015

Jusqu’à l’année 2014 incluse, les commerces concernés pouvaient ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an.

En 2015

Pour l’année 2015, la Loi Macron porte à 9, le nombre de dimanches dans l’année à l’occasion desquels il est possible de reporter le repos dominical hebdomadaire.

A partir de 2016

A partir de l’année prochaine, c’est 12 dimanches par an, que les commerces de détail pourront ouvrir suite à la décision du maire. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lire la suite : http://www.groupsfrance.fr/37_639.htm

 

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groupsfrance

Les sommes isolées : c’est fini !

11/12/2015

Une circulaire AGIRC – ARRCO du 30 juin 2014 faisait état de la suppression de la règlementation spécifique relative aux sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise d’un salarié, autrement appelées « sommes isolées« . Une autre circulaire AGIRC – ARRCO, du 22 octobre 2015, apporte quelques compléments d’informations à ce sujet.

Retour sur cette notion et ses nouvelles modalités de traitement.

Qu’appelle-t-on « sommes isolées » ?

Les sommes isolées sont les rémunérations dont le paiement intervient à l’occasion du départd’un salarié qui quitte l’entreprise, ou postérieurement à ce départ. Il s’agit donc de sommes à caractère exceptionnel, car allouées hors de la rémunération annuelle normale.

Comment reconnaître les sommes isolées ?

Trois facteurs permettent de caractériser des sommes de « sommes isolées ».

  • Ces sommes sont considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations.
  • Ces sommes sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (au jour du départ du salarié ou postérieurement).
  • Ces sommes sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale.

Lire la suite : http://www.groupsfrance.fr/37_636.htm

 

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Actu Membres – Group S : Chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite des menaces terroristes : aperçu des différents cas de figure

 Dans la nuit du vendredi 20 au samedi 21 novembre 2015, le niveau de sécurité a été fixé à 4 en Région de Bruxelles-Capitale. Cette situation, qui s’est maintenue jusqu’au jeudi 26 novembre 2015, a eu pour conséquence de paralyser l’économie bruxelloise. À Bruxelles, mais aussi à Vilvorde, de très nombreuses entreprises ont fermé leurs portes plusieurs jours, des activités publiques ont été annulées, les transports en commun ont été perturbés, des travailleurs sont restés chez eux de peur, les écoles et les crèches sont restées fermées plusieurs jours ce qui a entraîné des problèmes de garde pour certains travailleurs, etc. Dans certains de ces cas, les travailleurs ont droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans notre article du 27 novembre dernier, nous vous communiquions les dernières informations que nous avions reçues en ce qui concerne les possibilités d’invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans un souci de clarté et sur la base des instructions complémentaires qui nous ont été transmises par le Service réglementation de l’ONEM, nous parcourons une nouvelle fois avec vous les différents cas de figure possibles. Ces instructions s’appliquent dans un premier temps à la période allant du samedi 21 novembre 2015 au mardi 24 novembre 2015 inclus, sauf situations exceptionnelles (ordre de fermer après cette date, reprise encore partielle des services assurés par les transports en commun, annulation d’événements sur ordre de police, etc.) pour autant que l’impossibilité de travailler soit avérée.

1. L’entreprise a décidé de fermer

1.1       L’entreprise a été obligée de fermer

Si l’entreprise située en Région de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde a été obligée de fermer, il s’agit d’un cas de force majeure. La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible. En tel cas, les travailleurs n’ont pas droit à une rémunération. Ils auront cependant en principe droit à des allocations de chômage temporaire accordées par l’ONEM. A ce propos, l’ONEm a publié le message suivant sur son site:

« Suite à une décision du gouvernement, le niveau de sécurité a été relevé au plus haut niveau, le niveau 4, dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis la nuit de vendredi 20/11/2015 à samedi 21/11/2015. Le reste du pays est placé en alerte de niveau 3.

Il a également été décidé que le réseau de métro et les écoles resteront fermés à Bruxelles ce lundi 23/11/2015, tout comme les crèches, les centres commerciaux, les marchés ainsi que les centres sportifs. À Vilvorde également, les écoles restent fermées. Le niveau de menace fera l’objet d’une nouvelle évaluation lundi midi.

Cette situation peut avoir pour conséquence, ce principalement à Bruxelles et à Vilvorde, mais également indirectement à d’autres endroits, que l’exécution du contrat de travail est rendue impossible en raison de force majeure. Si le chômage concerne toutes les heures de travail du jour concerné, le travailleur peut en principe avoir droit à des allocations de chômage temporaire.

L’employeur qui invoque du chômage temporaire pour force majeure doit le communiquer au directeur du bureau du chômage compétent conformément aux explications reprises dans la feuille info E24 (www.onem.be-> documentation -> feuilles info).

Des explications à l’attention des travailleurs sont disponibles dans les feuilles info T32, T45, T50, T66 et T77 (www.onem.be–> documentation –> feuilles infos) ».

Comme il a entre-temps été décidé de maintenir à 4 le niveau d’alerte de la menace terroriste dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 26/11/2015, on peut en conclure que les entreprises situées dans ce périmètre qui ont été obligées de fermer pendant toute cette période peuvent invoquer le chômage temporaire pour force majeure jusqu’à cette date.

1.2.     L’entreprise a fermé de sa propre initiative

Si l’entreprise située en Région de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde a pris elle-même la décision de fermer sur le conseil des autorités gouvernementales sans toutefois y être obligée, les travailleurs auront également droit pour les jours concernés à des allocations de chômage temporaire pour force majeure. Ceci nous a été confirmé par l’ONEm. Ces entreprises doivent à cet effet introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

2. Quid des entreprises dont le fonctionnement a été indirectement perturbé par la menace terroriste ?

Certaines entreprises n’ont pas pu occuper (une partie de) leur personnel à cause des effets indirects de la menace terroriste. Il s’agit par exemple d’agences d’intérim dans le cas où l’utilisateur de leur travailleur intérimaire était fermé ou d’entreprises prestataires de services (entre autres les entreprises de nettoyage) en raison de la fermeture de leurs clients.

Ces entreprises peuvent également invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les membres de leur personnel qu’elles n’ont pas pu occuper à cause des effets indirects de la menace terroriste. Elles doivent à cet effet introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

En outre, différents établissements du secteur Horeca (hôtels, restaurants) et commerces ont accueilli moins de clients et n’ont par conséquent pas eu de travail à confier à l’ensemble de leur personnel. Ils peuvent également invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été entièrement suspendu moyennant l’introduction d’une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

Pour les ouvriers, le chômage temporaire pour raisons économiques est aussi accepté avec la possibilité pour le directeur du bureau de chômage compétent de déroger au délai de communication (en principe 7 jours à l’avance au moins) et d’accepter des communications tardives si elles se rapportent aux périodes précédant le 7 décembre 2015.

3. Quid des travailleurs qui ne viennent pas travailler ou arrivent en retard ?

3.1.      Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de la peur qu’ils éprouvent

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et doivent donc venir travailler.

D’un autre côté, l’employeur a aussi l’obligation d’offrir aux membres de son personnel les garanties nécessaires en matière de santé et de sécurité.

II est par conséquent conseillé, dans la mesure du possible, de prendre des mesures de sécurité supplémentaires et/ou d’offrir à ces travailleurs la possibilité de travailler de chez eux ou d’ailleurs. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

3.2.     Les travailleurs ne viennent pas travailler parce qu’ils n’ont pas de solution de garde pour leur(s) enfant(s)

En raison de la menace terroriste, les écoles et les crèches bruxelloises ont fermé plusieurs jours, tout comme les écoles de Vilvorde. De très nombreux travailleurs ont par conséquent dû faire face à un problème de garde de leur(s) enfant(s).

Moyennant l’accord de leur employeur, ces travailleurs peuvent prendre des jours de congé ou de repos compensatoire voire un congé sans solde pour motifs impérieux d’ordre familial. Le télétravail constitue également une option.

Par ailleurs, l’Onem accepte le chômage temporaire pour force majeure dans une telle situation s’il apparait que sur base d’une déclaration du travailleur, il n’y avait pas d’alternative pour garder les enfants qui sont en gardienne, primaire ou dans l’enseignement spécial et avec mention des coordonnées de l’école.

L’employeur peut introduire pour ces travailleurs une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée de la déclaration du travailleur.

3.3.     Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de l’absence de transports en commun

Comme l’alerte à la menace terroriste avait déjà été diffusée dans la presse, il ne peut en principe pas être question de salaire journalier garanti. Pour que le travailleur ait droit au salaire journalier garanti, la cause de son absence doit survenir sur le chemin du travail et non avant que le travailleur se mette en route. Les travailleurs étaient donc tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir malgré tout à leur travail.

En outre, l’ensemble du réseau des transports en commun n’était pas à l’arrêt. Les stations de métro étaient fermées, mais les bus et les trams circulaient bien en surface, de même que les trains, qui faisaient arrêt dans les gares de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central et Bruxelles -Midi.

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et donc venir travailler. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

Ce n’est que lorsque le travailleur peut prouver qu’il a réellement tout fait pour se rendre sur son lieu de travail mais qu’il n’y est pas parvenu que l’employeur peut invoquer pour ce travailleur le chômage temporaire pour cause de force majeure. L’employeur doit pour ce faire introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée d’une déclaration du travailleur de laquelle il ressort que, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu d’occupation et compte tenu de l’absence de moyens de transport alternatifs, il n’était raisonnablement pas possible pour le travailleur d’atteindre son lieu de travail.

3.4.     Les travailleurs arrivent en retard au travail

Les travailleurs qui arriveraient en retard n’ont en principe pas non plus droit au salaire journalier garanti.

Le travailleur qui veut prétendre au salaire journalier garanti devra prouver qu’il a fourni tous les efforts raisonnables pour se rendre sur son lieu de travail, mais qu’il n’y est pas parvenu à temps, malgré tous ces efforts.

Dans ce cas, le travailleur n’aura pas droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure vu que ces allocations peuvent uniquement être octroyées pour des jours complets d’interruption.

4. Quid des travailleurs qui doivent rester chez eux à la demande expresse de leur employeur et des travailleurs qui fournissent des prestations ?

Les travailleurs qui ne doivent pas venir travailler à la demande expresse de leur employeur ont droit à leur rémunération habituelle, tout comme les travailleurs qui fournissent des prestations, que ce soit de chez eux, sur leur lieu de travail ou ailleurs.

Ilona De Boeck – Legal consultant @GroupS_FR

Source : http://www.groups.be/1_75469.htm

 

Ilona De Boeck – Legal consultant

Actu Membre – GROUP S : Aperçu de l'actualité sociale

Niveau d’alerte de la menace terroriste à 4 à Bruxelles : quelles sont les conséquences pour l’occupation de votre personnel ?

Le gouvernement a augmenté le niveau d’alerte de la menace terroriste à Bruxelles à 4. Il se peut que certaines personnes n’arrivent de ce fait pas à temps au travail ou ne puissent pas travailler. Dans certains cas, aucun salaire ne sera dû.

Le niveau d’alerte de la menace terroriste a été élevé à 4, soit le maximum, pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Les écoles sont fermées, tout comme les magasins, les marchés, les infrastructures sportives et les lieux de détente. Les transports en commun sont également perturbés. Le métro et les stations de métro sont fermés. Les bus et trams roulent en principe en surface, mais de nombreux embarras de circulation sont signalés. Les trains roulent aussi, mais ne s’arrêtent pas dans certaines gares bruxelloises. Conséquence de ces mesures, plusieurs employeurs ont demandé aux membres de leur personnel de ne pas venir travailler ou de travailler de chez eux. Inversement, des travailleurs ont également demandé à leur employeur à ne pas venir travailler ou à pouvoir travailler de chez eux en raison de la menace terroriste. Le droit de ces travailleurs à une rémunération dépend du fait qu’ils aient effectivement travaillé ou non et, dans ce cas, du fait qu’il s’agisse ou non d’un cas de force majeure.

Consulter l’article complet


Elections sociales dans le secteur de la construction : les syndicats ne présenteront pas de listes de candidats ouvriers ni employés !

Après les syndicats des ouvriers, les syndicats des employés dans le secteur de la construction se sont également engagés à ne pas présenter des candidats pour les élections sociales de 2016.

Après l’accord conclu le 19 novembre dernier avec les syndicats des ouvriers (voir notre actualité sociale du 20 novembre), un accord similaire vient d’être conclu ce 26 novembre avec les syndicats des employés à propos des élections sociales. Dans cet accord, les syndicats des employés, s’engagent, tout comme les syndicats des ouvriers l’ont fait la semaine dernière, à ne pas présenter de candidats pour les prochaines élections sociales.

Réduction premiers engagements : quelle perspective pour 2016 ?

Bonne nouvelle, à partir du 1er janvier 2016, la réduction de cotisations sociales liée à la création des premiers postes de travail sera renforcée sur deux points :

  • pour le 1er poste de travail : les cotisations patronales seront ramenés à zéro et ce, pour une durée illimitée ;
  • la réduction sera étendue au 6ème travailleur et ne se limitera plus aux 5 premiers postes.

Quels changements si je suis un nouvel employeur à partir du 1er janvier 2016 ?

 

Petit-Déjeuner Conférence – 25 juin 2015 – Comprendre les différences entre le Droit Social belge et français

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Quelques comparaisons entre le droit social belge et français : Nombreuses sont les sociétés belges qui font le pas d’investir en France. La législation sociale française semble similaire mais ce n’est pas le cas. Quelques pièges à éviter lorsque vous engagerez vos premiers salariés.

Comment détacher du personnel vers la France : Procédures, documents obligatoires, délais… Comprendre le détachement pour pouvoir bénéficier des avantages de ce dispositif.

Group S, 1er Secrétariat Social constitué en Belgique est également présent à Paris depuis plus de 10 ans. Fort de leur expertise, ils vous présenteront les points d’attention à avoir tant pour l’engagement d’un salarié sur le territoire français que du détachement d’un travailleur sur l’hexagone !Ils nous accueilleront dans leur nouvelle agence de Liège, récement déménagée du centre de Liège pour le site de Belle-Ile. Le Parking sera donc aisé.

Horaire :

8h00 – 8h45 : Accueil et petit-déjeuner

8h45 – 9h00 : Mot du Président, Alain Laroche

9h00 – 9H25 : Présentation du Group S et Comparaison entre le droit social belge et français – Christophe Mathysen & Nathalie Nagel

9h25 – 10h10: Comprendre le détachement pour pouvoir bénéficier des avantages de ce dispositif – Hugues Thibaut

10h10 – 10h25 : Témoignage d’un accompagnement réussi vers la France – Ridwane Issa – Business France

10h 25 : Questions/réponses

Inscriptions :

Vous désirez devenir membre ? Retrouvez le formulaire d’inscription sur notre site !

Vous êtes membres et les billets « gratuits » sont épuisés ? Contactez immédiatement Claude Revercez : cr@cfciw.be – +32 474 063 818

Evénement limité à maximum 60 participants !

 

Dossier Statut unique

Le droit du travail belge se trouve à la veille d’un moment décisif dans un de ses plus grands défis. Le statut des ouvriers et des employés doit être unifié. La distinction est permise mais la différence doit demeurer objective et raisonnable. Bien d’autres domaines du droit du travail restent encore à traiter par le législateur. Il sera nécessaire de mettre en place une convergence progressive des différentes réglementations concernant les vacances annuelles, salaire garanti et jour de carence, chômage temporaire, paiement mensuel de la rémunération, relations de travail collectives,… L’absence d’initiatives législatives donnerait lieu à une grande insécurité de droit et à une avalanche de disputes judiciaires pour les litiges.

 

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dossier statut unique ouvrier – employé

 

Christophe Mathysen‘s insight:

Tout savoir sur les changements prévus au 1/1/2014

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Réduction groupe-cible premiers engagements : élargissement au 4ème et 5ème engagement à partir de 2014

Jusqu’à présent une réduction groupe-cible était octroyée pour l’engagement des trois premiers travailleurs.

Sous réserve de la publication de textes officiels, à partir du 1er janvier 2014, une réduction sera octroyée pour les cinq premiers engagements. Les avantages pour le 4ème et 5ème engagement seraient en principe identiques à ceux pour le 3ème engagement.

Les avantages octroyés dans le cadre de la réduction groupe-cible premiers engagements devraient être les suivants à partir du 1er janvier 2014 :

 Montant
Premier engagement – 1500 €/trim. pendant 5 trimestres- 1000€/trim. pendant les 4 trimestres suivants- 400€/trim. pendant les 4 derniers trimestres

+ Intervention trimestrielle de 36,45€ dans les frais de secrétariat social (non proratisée) pendant les trimestres au cours desquels il demande la réduction «premier travailleur»

Deuxième engagement – 1000 €/trim. pendant 5 trimestres- 400 €/trim. pendant les 8 trimestres suivants
Troisième engagement – 1000€/trim. pendant 5 trimestres- 400€/trim. pendant les 4 trimestres suivants
Quatrième engagement  – 1000€/trim. pendant 5 trimestres- 400€/trim. pendant les 4 trimestres suivants
Cinquième engagement  – 1000€/trim. pendant 5 trimestres- 400€/trim. pendant les 4 trimestres suivants

 

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Réduction groupe-cible premiers engagements : élargissement au 4ème et 5ème engagement à partir de 2014

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Primes de fin d'année : FAQ

L’année 2013 touche tout doucement à sa fin… Et qui dit « fin d’année », dit « prime » ! C’est donc le moment propice de faire le tour de la question.

1. Devez-vous payer une prime de fin d’année à vos travailleurs et sur quelle base ?

Vos travailleurs ont droit au paiement d’une prime de fin d’année pour autant qu’une source de droit applicable dans votre entreprise le prévoie.

Cela signifie qu’il faut rechercher si, au niveau de votre (sous-)commission paritaire, de votre entreprise, ou sur le plan individuel, il existe des dispositions conventionnelles réglant cette question. Autrement dit, il faut donc passer en revue la hiérarchie des sources de droit applicables dans l’entreprise.

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Frais de séjour professionnel exposés à l'étranger : indemnités forfaitaires journalières pour les séjours de plus de 30 jours

Frais de séjour professionnel exposés à l’étranger : indemnités forfaitaires journalières également pour les séjours de plus de 30 jours

 

Christophe Mathysen‘s insight:

Frais de séjour professionnel exposés à l’étranger : indemnités forfaitaires journalières également pour les séjours de plus de 30 jours

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