En Belgique
Un deuxième pilier pension complémentaire pour les indépendants en personne physique
Le 20 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi des Ministres Daniel Bacquelaine et Willy Borsus visant à offrir aux indépendants en personne physique, aux aidants et aux conjoints-aidants la possibilité de constituer un capital de pension complémentaire de diverses façons.
Harmonisation des droits
Tous les indépendants bénéficiaient déjà de la possibilité de souscrire à la Pension Libre Complémentaire (PLCI) mais seuls les indépendants établis en société pouvaient souscrire à l’engagement individuel de pension. Cette mesure mène à une harmonisation des droits conférés aux indépendants en matière de capital pension. Chacun pourra donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux et de moyens adéquats pour s’assurer un meilleur revenu de pension.
Quand cette mesure sera-t-elle effective ?
La date d’entrée en vigueur n’est pas encore officielle mais devrait se situer dans le courant de l’année 2017. L’avant-projet est actuellement transmis pour avis au Conseil d’Etat.
En France
Fin de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques
Visite médicale d’embauche
Alors que jusqu’à présent la visite médicale d’embauche était obligatoire, cette dernière disparait au profit de la visite d’information et de prévention, qui devra être réalisée après l’embauche (article L4624-1 du Code du travail). Le délai de réalisation de cette visite doit encore être déterminé par décret (probablement dans les 6 mois suivant l’embauche, mais ce point reste à confirmer).
Si elle n’a donc pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à occuper le poste de travail auquel il est affecté, la visite d’information et de prévention :
informera le salarié sur les risques liés à son poste de travail, sensibilisera le salarié sur les moyens de prévention lui permettant d’éviter tout risque pour sa santé et sa sécurité. Cette visite pourra être assurée par le médecin du travail, mais également par :
un collaborateur médecin (praticien n’ayant pas la qualification de médecin du travail, mais qui s’engage à suivre une formation lui permettant de l’obtenir), un interne en médecine du travail, ou un infirmier, qui pourront si besoin, orienter le salarié vers le médecin du travail.
Visites médicales périodiques
La visite médicale périodique (qui devait jusqu’alors avoir lieu tous les 2 ans), est elle aussi supprimée et sera remplacée par des visites d’informations, dont la périodicité doit encore être déterminée par décret. Cette périodicité ainsi que les modalités de ces visites seront adaptées en fonction :
des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge, et des risques professionnels auxquels est exposé le travailleur.
A l’issue de ces visites, le salarié se verra délivrer une attestation dont la forme doit encore être définie par arrêté.